Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE 

1.1. Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Shanukha et de ses services. Elles sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français. 

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « la Société », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

1.2. L’utilisation du site Shanukha est strictement réservée à un usage privé et personnel de l’Utilisateur. 

1.3. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

1.4. Le site Shanukha a été créé par la société Anne Oddoux dont l’objet social est La vente et la prestation de services dans le domaine du bien-être et du développement personnel

1.5. Ainsi, le site Shanukha propose la vente de contenus bien-être en ligne regroupant des vidéos de yoga, de méditation, des cours de cuisines, des coachings bien-être à pratiquer depuis chez soi, des e-books, des cours de Yoga en live, des séjours bien-être en France et à l’étranger, des formations mais aussi des produits de bien être :

 –           Accessoires

–            Bijoux

–            Livres

–            Oracles

–            Plantes

–            Tisanes

–            Bougies

–            Vêtements

– Synergies huiles essentielles

–            Pierres précieuses

 

1.6. Shanukha est accessible depuis tous les pays du monde où son usage est autorisé. Dans l’hypothèse où le site serait interdit, illégal, ou ne respecterait pas le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire. 

1.7. Les CGV sont les seules indications contractuelles. 

1.8. Ces dernières, ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. Shanukha est toujours soumis à la version la plus récente des CGV disponible. 

 1.9. L’Utilisateur est le seul responsable des coûts liés à l’accès de Shanukha L’Utilisateur doit en effet disposer d’une connexion internet sécurisée. Cette dernière permet ainsi l’accès au contenu de Shanukha depuis l’appareil électronique de son choix. 

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

2.1. Le site Shanukha est édité par Anne Oddoux, gérante de l’auto-entreprise Anne Oddoux dont le numéro de SIREN est le : 531896546

2.2. Il n’y a pas de numéro TVA intracommunautaire de la société car « la TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ».

 

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES, PRODUITS ET ABONNEMENTS

3.1. L’Utilisateur du site Shanukha a accès aux services suivants :

•   Accès aux contenus exclusifs Shanukha compris dans son programme en ligne
•   Possibilité d’acheter des produits

 

3.2. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

3.3. La Société ne propose pas à l’Utilisateur l’achat d’abonnement

L’Utilisateur ne peut pas souscrire un abonnement mensuel reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l’expiration de la période mensuelle. 

La Société propose différents produits et programmes en ligne dont les prix sont communiqués en euros et TTC.

3.4. La Société se réserve le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout contenu présent sur Shanukha, ce à tout moment. Ces modifications ne seront pas opposables aux prestations en cours d’exécution. 

3.5. La société se réserve le droit d’effectuer des offres promotionnelles sur les programmes, les offres et les produits. Ces offres seront limitées dans le temps et ne pourront bénéficier qu’aux Utilisateurs ayant souscrit ou acheté durant cette période. Tout achat hors de cette période ne pourra être modifié. 

3.6. En choisissant le programme en ligne l’Utilisateur a l’obligation de payer ce dernier dans son intégralité. En choisissant l’accompagnement privé, l’Utilisateur pourra profiter de paiement échelonnés. Il reconnaît ainsi qu’il est majeur ou qu’il a reçu l’autorisation de ses représentants légaux pour procéder au paiement.

3.7. Les prix indiqués sont en euros, et sont présentés hors taxes, car Shanukha n’est pas assujettis à la TVA.

3.8. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses offres, Shanukha. N’ayant pas d’abonnement, l’Utilisateur ne sera pas tenu informé des changements tarifaires.

3.9. La Société se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à Shanukha, pour des raisons techniques et notamment pour en effectuer la maintenance. En acceptant les CGV, l’Utilisateur reconnaît ce droit et renonce à former une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de cette interruption. 

3.10. Shanukha, permet d’accéder à du contenu numérique sur une base de paiement à la vue, ou d’achats. La base sur laquelle le contenu numérique est disponible sur Shanukha sera indiquée sur la page de détail du produit pour laquelle l’Utilisateur peut acheter le contenu numérique. Sous réserve du paiement de tous frais, achats, abonnements, loyer ou paiement à la vue applicables, Shanukha accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables, personnels, non sous-licenciables, limités et autorisés pour visualiser le flux vidéo en fonction de les frais, achats, abonnements, loyer ou paiement à la vue applicables que vous avez sélectionnés.

La Société ne donne aucune garantie quant à la résolution et la qualité de votre contenu numérique lors de la diffusion. La qualité et la vitesse de votre flux de contenu numérique ont de nombreuses variables différentes, notamment la vitesse de connexion, l’emplacement, les vitesses de téléchargement, les appareils, le lecteur et la bande passante.

3.11. Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par Shanukha, dans les conditions et selon les modalités décrites sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et la société.

Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » 

3.12 Les Produits

Shanukha a développé une gamme de produits, sur lesquels la marque « Shanukha » peut être apposée. Le détail des Produits de cette gamme est disponible sur le Site, qui est en vente chez quelques distributeurs physiques en Vaucluse autorisés de Shanukha.

Ainsi, toute réclamation relative à la vente de Produits Shanukha sera formulée directement à la société Shanukha.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Procédure

Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.shanukha.com. La vente en ligne des produits et des programmes en ligne présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander le ou les produits souhaité(s), l’utilisateur doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo et choisir la quantité désirée. Puis l’utilisateur doit cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajoutés au panier. À tout moment, l’utilisateur peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le picto dudit panier.

Lors de la première commande, l’utilisateur doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et accepter les conditions générales de vente.

Une fois sélectionné les produits désirés, l’utilisateur doit cliquer sur « commander » dans le récapitulatif de sa commande et procéder au paiement sécurisé.

L’utilisateur doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande. La société ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par l’utilisateur. Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis. La société soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation l’utilisateur, préalablement à la passation de la commande.

 

4.2 Acception de la commande

La société se réserve le droit d’accepter les commandes effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes. À l’inverse, La société se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en termes de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.

 

4.3 Confirmation de commande

L’utilisateur recevra par mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par la société. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 6, la commande devient ferme et définitive.

 

4.4 Disponibilité des produits

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, la société s’engage à vous en informer par mail dans les plus brefs délais. La société communiquera à l’acheteur les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente. Si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, la société vous proposera le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

Concernant les programmes en ligne, l’Utilisateur recevra ses identifiants directement après le paiement afin d’avoir accès à son espace en ligne. Il aura donc immédiatement accès à la totalité du  programme en ligne.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits commandés sur le site www.shanukha.com sont envoyés en Colissimo (sans signature) ou Mondial Relay à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

La société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais de l’utilisateur. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’utilisateur et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à la société.

L’envoi en Colissimo dont le prix varie selon le poids et la destination du colis contenant la commande de l’acheteur. Les délais d’envoi en colissimo sont de 3 à 5 jours ouvrés et permettent au vendeur de suivre les étapes de livraison du colis.

En cas de retard dans la livraison de plus de 15 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler son achat.

Il s’ensuivra le remboursement des sommes déboursées par l’acheteur dans les 30 jours.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de quinze jours francs, à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Si le délai de quinze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’exception des frais de retour et à condition que l’acheteur ait bien retourné au vendeur la commande.

Ce droit de rétractation doit être effectué par l’acheteur de manière non équivoque. Le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s) neuf(s) et dans leur emballage et état d’origine, auquel cas, le client ne pourrait pas jouir de ce droit de rétractation.

Attention le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple : huiles essentielles, bougie brulée… ).

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. 

Les produits doivent être retournés à Shanukha à l’adresse :

Shanukha  – Anne Oddoux

273 chemin des Eyssavaux

84660 MAUBEC

France

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Comme indiqué ci-dessus, le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via Stripe, directement sur le site www.shanukha.com.

L’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise à l’acheteur.

Le vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (cf article 15 – Données Personnelles).

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

8.1. L’Utilisateur reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux pour accéder aux services de www.shanukha.com. 

8.2. Tout Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, avoir l’approbation médicale physique et mentale d’un professionnel de santé, être en capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que définie aux articles 425 du Code civil.

8.3 L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations et règles de pratiques énoncées par la Société et reconnait que le contenu proposé par la société ne remplace en aucun cas l’accompagnement par un professionnel de santé et que la société ne s’engage en aucun cas à fournir un résultat à l’issu de l’achat d’un abonnement ou d’un accompagnement. La responsabilité de la société ne peut donc pas être engagé en cas de non résultat.

8.4. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’adapter les pratiques sportives à sa condition physique. Il lui appartient de demander conseil à un spécialiste de santé en cas de quelconque doute ou interrogation afin de s’assurer qu’il puisse pratiquer en toute sécurité. 

8.5. La société se dégage de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu au cours de la pratique par les internautes des exercices diffusés dans les séquences vidéo commercialisées sur le Site www.shanukha.com.

L’utilisateur reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par www.shanukha.com nécessitent d’être en bonne condition physique. L’utilisateur se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice de l’activité proposée. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent la société ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature qu’elle soit en cas d’accident corporel ou dégradation de ses biens personnels.

Il est important de suivre les instructions des intervenants avec attention et précaution pour éviter tout risque, les vidéos et accompagnements proposés ne remplacent en rien le suivi par un professionnel de santé, il s’agit uniquement d’accompagnements bien-être à visé non thérapeutique.

8.6. L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

8.7. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité.

8.8. Tout désaccord avec les CGV entraîne l’interdiction de l’Utilisateur à utiliser www.shanukha.com.

8.9. Ainsi, avant toute utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur entièreté et en accepter l’intégralité, cela sans réserve ni conditions. Toute utilisation du site implique l’acceptation totale des CGV. 

8.10. L’Utilisateur a l’interdiction de copier, modifier ou altérer tout ou partie du contenu présent sur www.shanukha.com.

8.11. L’Utilisateur a l’interdiction d’utiliser tout ou partie du contenu présent sur www.shanukha.com dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur. 

8.12. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

10.1. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la Société.

10.2. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de faute de l’utilisateur, force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

 ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Les contenus du site www.shanukha.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photos, titres, prestations etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

11.2. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de la Société du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 11.3. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et s’interdisent, notamment de :

• Diffuser du contenu à tout tiers ;
• Exploiter du contenu à des fins commerciales ;
• Le modifier.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1. L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées à la Plateforme soient exactes et authentiques. La société se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.

Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, la société se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

12.2. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.shanukha.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

12.3. La Société qui édite et exploite www.shanukha.com est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur, comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers. 

12.4. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

•   Son espace personnel sur le site ;
•   Un formulaire de contact ;
•   Par mail à info@shanukha.com

12.5 Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :

• Nom / Prénom
• Adresse postale (pour les commandes)
• Adresse email (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de promos)
• Numéro de carte bancaire (pour les commandes)
• Nom de l’entreprise (le cas échéant)

Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie sur le site, la société utilise également des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.

Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.

Aucune information n’est collectée pour les simples formulaires de contact et réponses par mails.

 

12.6 Les données clients ne sont ni échangées, ni vendues.

Ces données sont conservées pendant 3 ans (pour le marketing), 10 ans (pour les données de facturation). Elles sont uniquement destinées à la société et ses sous-traitants en cas de besoin (exécution et envoi des commandes). Jamais elles ne sont échangées ou vendues.

Le client conserve le contrôle de ses données.

12.7 Droit d’opposition et de retrait

La société s’engage à offrir à ses utilisateurs un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, l’utilisateur peut :

• Se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page
• Écrire à info@shanukha.com

 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

13.2 Le site Shanukha ne propose aucun abonnement annuel ou mensuel. Les programmes sont achetés en une seule fois et ne donne pas la possibilité de résiliation.

13.2 Concernant le programme Signature, Shanukha pourra proposer un paiement en plusieurs fois à l’Utilisateur. Toutefois, tout programme entamé sera du par l’Utilisateur dans sa globalité. En outre, si le vendeur n’est pas en capacité de répondre à la demande de l’Utilisateur et de continuer ou terminer le programme (pour cas de force majeure), la société Shanukha pourra rembourser l’Utilisateur pour la partie des cours qui n’ont pas eu lieu.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

14.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

14.2. Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur :https://www.mediateurfevad.fr/

 

ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.